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À lire le communiqué de presse de la Commission européenne, ce 15e train de sanctions à l'encontre de la Russie « met l'accent » d’une part sur « la poursuite de la lutte contre la flotte fantôme russe » (en enrichissant la liste des navires exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques soutenant les actions menées par la Russie contre l’Ukraine, ou à soutenir de telles actions ou politiques, navires qui sont donc interdits d’accès aux ports et aux écluses des États membres et à un large éventail de services liés au transport maritime) et d’autre part sur la lutte contre le contournement des sanctions (Commission européenne, Communiqué de presse, 16 déc. 2024). Sous un angle plus douanier, on constate notamment des prolongations aux dérogations des interdictions à l’importation ou à l’exportation et l’extension de la liste des personnes qui connaissent des restrictions plus strictes à l'exportation des BDU et des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Les numéros cités ci-après sont ceux du Lamy guide des procédures douanières.
Prolongation de dérogations aux interdictions
Le règlement 2024/3192 modifie l’article 3 quaterdecies du règlement no 833/2014 s’agissant de l’interdiction à l'importation du pétrole de Russie (voir n° 435-12) pour :
Le règlement 2024/3192 modifie également le § 1 de l’article 12 ter du règlement no 833/2014 qui prévoit des dérogations « nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie » que ce premier règlement étend jusqu’au 31 décembre 2025 pour nombre de marchandises, dont les biens à double usage (voir n° 430-102). Outre ces BDU, les dérogations étendues pour ce motif et jusqu’à cette date concernent les interdictions suivantes :
BDU et biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité
Le règlement 2024/3192 ajoute également 32 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV du règlement no 833/2014 : il s’agit de la liste de ces personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation des biens et technologies à double usage (les BDU) ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Le considérant 4 du règlement précité indique aussi que sont ajoutées à cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie par le contournement des restrictions à l’exportation, y compris en ce qui concerne les véhicules aériens sans pilote ou les missiles. Dans son communiqué de presse ci-dessus, la Commission précise que parmi les 32 nouvelles entreprises ajoutées figurent 20 entreprises sont russes, sept entreprises sous pavillon chinois/de Hong Kong, deux serbes, une iranienne, une indienne et une des Émirats arabes unis.
À l’article 2 du règlement 2024/3192 figure une coquille de forme, ledit article mentionnant la modification de l’annexe I du règlement no 833/2014 au lieu de l’annexe IV : c’est toutefois bien cette dernière annexe qui est concernée, ce que confirme l’annexe du règlement 2024/3192 en la modifiant.
Sanctions contre la Russie : un 15e train de mesure
Affaires - Transport, Affaires
16/12/2024
Publié au JOUE du 16 décembre 2024, le règlement 2024/3192 du même jour ajoute des dispositions de lutte contre le contournement des mesures déjà adoptées contre la Russie et prolonge aussi des dérogations, et ce à compter du 17 décembre 2024.
À lire le communiqué de presse de la Commission européenne, ce 15e train de sanctions à l'encontre de la Russie « met l'accent » d’une part sur « la poursuite de la lutte contre la flotte fantôme russe » (en enrichissant la liste des navires exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques soutenant les actions menées par la Russie contre l’Ukraine, ou à soutenir de telles actions ou politiques, navires qui sont donc interdits d’accès aux ports et aux écluses des États membres et à un large éventail de services liés au transport maritime) et d’autre part sur la lutte contre le contournement des sanctions (Commission européenne, Communiqué de presse, 16 déc. 2024). Sous un angle plus douanier, on constate notamment des prolongations aux dérogations des interdictions à l’importation ou à l’exportation et l’extension de la liste des personnes qui connaissent des restrictions plus strictes à l'exportation des BDU et des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Les numéros cités ci-après sont ceux du Lamy guide des procédures douanières.
Prolongation de dérogations aux interdictions
Le règlement 2024/3192 modifie l’article 3 quaterdecies du règlement no 833/2014 s’agissant de l’interdiction à l'importation du pétrole de Russie (voir n° 435-12) pour :
- au § 6, prolonger la dérogation consistant pour la Croatie à pouvoir autoriser jusqu’au 31 décembre 2025 l’achat, l’importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 originaire de Russie ou exporté de Russie, sous certaines conditions ;
- au § 8, quatrième alinéa, prolonger la dérogation dont bénéficie la Tchéquie jusqu’au 5 juin 2025, s’agissant de l’interdiction de transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc.
Le règlement 2024/3192 modifie également le § 1 de l’article 12 ter du règlement no 833/2014 qui prévoit des dérogations « nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie » que ce premier règlement étend jusqu’au 31 décembre 2025 pour nombre de marchandises, dont les biens à double usage (voir n° 430-102). Outre ces BDU, les dérogations étendues pour ce motif et jusqu’à cette date concernent les interdictions suivantes :
- l’exportation de marchandises vers des secteurs russes sensibles dans le cadre des articles 2 bis, 3 ter et 3 quater du règlement no 833/2014 (voir n° 435-4) ;
- l’exportation de biens de navigation maritime dans le cadre de l’article 3 septies du règlement no 833/2014 (voir n° 435-6) ;
- l’importation des produits sidérurgiques dans le cadre de l’article 3 octies du règlement no 833/2014 (voir n° 435-8) ;
- l’exportation d’article de luxe dans le cadre de l’article 3 nonies du règlement no 833/2014 (voir n° 435-8) ;
- l’exportation de biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes dans le cadre de l’article 3 duodecies du règlement no 833/2014 (voir n° 435-10) ;
- l’importation de biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie dans le cadre de l’article 3 decies (voir n° 435-10) ;
- l’exportation des biens et technologies énumérés à l'annexe II, adaptés notamment à l'industrie pétrolière, dans le cadre de l’article 3 du règlement no 833/2014 (voir n° 435-4).
BDU et biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité
Le règlement 2024/3192 ajoute également 32 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV du règlement no 833/2014 : il s’agit de la liste de ces personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation des biens et technologies à double usage (les BDU) ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Le considérant 4 du règlement précité indique aussi que sont ajoutées à cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie par le contournement des restrictions à l’exportation, y compris en ce qui concerne les véhicules aériens sans pilote ou les missiles. Dans son communiqué de presse ci-dessus, la Commission précise que parmi les 32 nouvelles entreprises ajoutées figurent 20 entreprises sont russes, sept entreprises sous pavillon chinois/de Hong Kong, deux serbes, une iranienne, une indienne et une des Émirats arabes unis.
À l’article 2 du règlement 2024/3192 figure une coquille de forme, ledit article mentionnant la modification de l’annexe I du règlement no 833/2014 au lieu de l’annexe IV : c’est toutefois bien cette dernière annexe qui est concernée, ce que confirme l’annexe du règlement 2024/3192 en la modifiant.
Source : Actualités du droit
